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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Si plus d’un membre entendent une demande, la requête en récusation contre l’un d’eux suspend l’audience, à moins que, dans les cas où il le juge à propos, le président du Tribunal n’assigne d’office un autre membre.
Décision 92-11-23, a. 27.
27. Si plus d’un régisseur entendent une demande, la requête en récusation contre l’un d’eux suspend l’audience, à moins que, dans les cas où il le juge à propos, le président de la Régie n’assigne d’office un autre régisseur.
Décision 92-11-23, a. 27.
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